Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du site proprietaire.joyloc.com (le « site ») et des services d'information et de mise en relation qui y sont proposés.

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site, remplit un formulaire ou utilise le simulateur, que vous soyez propriétaire, locataire, agence ou simple visiteur.

En naviguant sur le site, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez quitter le site.

La version applicable est celle publiée en ligne au moment de votre visite. On vous conseille de la relire de temps en temps.

Le site propose trois choses, distinctes les unes des autres.

Information et mise en relation. Le site explique le modèle joyloc : en tant que propriétaire, vous autorisez votre locataire à pratiquer une location de courte durée légale et encadrée, via un avenant au bail. Vous restez bailleur : c'est votre locataire qui opère. Vous pouvez demander à être recontacté via les formulaires.

Accompagnement. joyloc accompagne la mise en place : cadre de l'avenant, formation du locataire, suivi des réservations et reporting. Les modalités précises et la répartition des revenus sont définies dans les documents contractuels remis avant toute signature.

Gestion locative. joyloc exerce une activité de gestion immobilière, sous carte professionnelle, uniquement à Marseille et Paris. Les honoraires de gestion sont de 5,9 % des loyers encaissés. Partout ailleurs en France, seuls l'information, la mise en relation et l'accompagnement sont proposés.

La souscription d'un mandat de gestion ne se fait jamais depuis ce site : elle fait l'objet d'un contrat distinct, le mandat de gestion, signé séparément. Les honoraires applicables figurent au barème public affiché sur le site et au siège. Le mandat peut être résilié avec un préavis de 3 mois, sans frais.

Les services sont fournis en français et destinés à des biens situés en France. joyloc peut faire évoluer, suspendre ou arrêter un service, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires.

4.1 — Absence d'engagement de joyloc. Toute demande adressée via le Site constitue une simple prise de contact. Elle ne vaut ni offre, ni promesse, ni engagement de joyloc de conclure un mandat. joyloc demeure libre de ne pas donner suite à une demande, sans avoir à motiver sa décision.

4.2 — Bien déjà placé sous mandat. Aucun mandat de gestion ne peut être conclu tant que le bien demeure placé sous un mandat de gestion en cours auprès d'un autre professionnel. Il appartient au mandant de résilier son mandat antérieur dans les formes et délais qui lui sont propres ; joyloc n'intervient à aucun titre dans cette résiliation et ne saurait en supporter les conséquences. Le mandat joyloc ne prend effet qu'à la date à laquelle le mandat antérieur a cessé de produire ses effets.

4.3 — Prévention des conflits d'intérêts. joyloc entretient des relations d'affaires avec des professionnels de l'immobilier. Lorsque l'acceptation d'une demande serait de nature à placer joyloc en situation de conflit d'intérêts au regard de ces relations, joyloc s'abstient d'y donner suite et en informe le demandeur.

Le site ne demande pas de création de compte pour être consulté. Les espaces réservés (affilié, parrain, administration) sont accessibles sur identifiants remis par joyloc. Vos identifiants sont personnels : vous êtes responsable de leur confidentialité et vous prévenez joyloc en cas d'usage suspect.

Quand vous remplissez un formulaire ou le simulateur, vous transmettez des données personnelles (nom, e-mail, téléphone, informations sur votre bien). Elles servent à vous recontacter et à préparer votre demande. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) figure dans la politique de confidentialité.

Vous vous engagez à utiliser le site de bonne foi. Concrètement, vous ne devez pas :

• transmettre des informations fausses, ni usurper l'identité d'un tiers ;
• perturber le fonctionnement du site (intrusion, extraction massive de contenus, script automatisé, contournement des mesures de sécurité) ;
• collecter les données d'autres utilisateurs ;
• utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Vous restez seul responsable du respect de vos propres obligations : règlement de copropriété, bail, autorisations d'urbanisme, déclaration en mairie, obligations fiscales et assurantielles liées à votre bien.

En cas de manquement, joyloc peut suspendre ou bloquer l'accès au site, sans préavis.

Les contenus du site (pages, articles de blog, simulateur, exemples chiffrés) sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier personnalisé.

Les estimations du simulateur sont des ordres de grandeur, calculés à partir des informations que vous saisissez. Elles ne valent pas promesse de revenus et n'engagent pas joyloc.

Pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel qualifié : avocat, notaire, expert-comptable ou conseil fiscal.

joyloc met tout en œuvre pour que les informations publiées soient exactes et à jour. Le cadre légal de la location de courte durée évolue vite : des écarts sont possibles entre le contenu du site et la réglementation en vigueur à un instant donné.

L'accès au site est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure à joyloc.

joyloc ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site, ni du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer.

Cette clause ne limite pas la responsabilité de joyloc dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel. La responsabilité liée à l'exécution d'un mandat de gestion relève, elle, du mandat et des dispositions applicables à l'activité de gestion immobilière.

La marque joyloc, le logo, la charte graphique, les textes, visuels, illustrations, le simulateur et la structure du site sont protégés. Ils appartiennent à joyloc ou sont exploités avec l'autorisation de leurs titulaires.

Vous pouvez consulter, imprimer et partager les contenus pour votre usage personnel. Toute reproduction, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, nécessite l'accord écrit préalable de joyloc.

La citation d'un extrait reste possible dans les conditions prévues par la loi, avec mention de la source et lien vers la page d'origine.

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée de votre utilisation du site.

joyloc peut les modifier à tout moment, notamment pour suivre une évolution légale ou un changement de service. La version en ligne, avec sa date de mise à jour, est la seule applicable. Continuer à utiliser le site après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Si une clause était jugée non valable, les autres resteraient pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, on commence par en parler : écrivez-nous, on cherche une solution amiable. Vous pouvez aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si vous agissez en tant que consommateur.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Si vous agissez en tant que consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.