Loi Le Meur à Marseille : le guide propriétaire 2026

Ce que la loi Le Meur change concrètement

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 a trois objectifs : harmoniser la fiscalité du meublé, renforcer le contrôle des plateformes, et donner aux maires les moyens d'agir contre les locations courtes non déclarées.

• Numéro d'enregistrement en mairie obligatoire pour toute mise en location courte durée, y compris la résidence principale.
• Plafond de 90 jours par an pour la résidence principale (au lieu de 120 dans certaines communes).
• Suppression de l'avantage fiscal du micro-BIC pour le meublé classique : abattement réduit de 50 % à 30 %.
• Pouvoirs accrus des mairies : compensation, autorisation préalable, contrôle automatisé via les plateformes.
• Sanctions financières lourdes : jusqu'à 100 000 € par logement non conforme, voire au-delà en cumul.

Marseille — février 2026 : les premières amendes records

En février 2026, deux propriétaires marseillais ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Marseille pour mise en location courte durée sans déclaration en mairie et sans autorisation de changement d'usage. Les amendes prononcées :

Ces décisions ouvrent la voie à une jurisprudence locale plus sévère. La mairie de Marseille a indiqué vouloir continuer les contrôles, en particulier dans les 1ᵉʳ, 2ᵉ, 6ᵉ et 7ᵉ arrondissements (zones touristiques tendues).

Les risques pour un propriétaire bailleur

• Amende forfaitaire

  Jusqu'à 100 000 € par logement non conforme.
• Astreinte

  Jusqu'à 1 000 € par jour de mise en location interdite.
• Requalification

  Le bail longue durée peut être requalifié en bail commercial.
• Suspension fiscale

  Récupération des avantages fiscaux indûment perçus, intérêts de retard.
• Inscription au casier judiciaire

  En cas de récidive ou de fraude organisée.

La solution Joyloc : sous-location encadrée

Joyloc ne te demande pas de te lancer dans la courte durée. C'est ton locataire en place qui, avec ton accord formalisé par un avenant au bail, ouvre quelques nuits voyageurs sur l'année.

• Pas de changement d'usage : le bail longue durée reste actif, tu n'as rien à demander en mairie.
• Avenant au bail signé électroniquement, conforme à la loi ALUR.
• Joyloc gère la déclaration courte durée, le numéro d'enregistrement, la fiscalité et les voyageurs.
• Partage des revenus : 30 % pour toi (gestion directe) ou 20 % + 10 % à ton agence — clauses contractuelles.
• Assurance dédiée incluse, conforme à la jurisprudence en matière de sous-location.

Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les chiffres mentionnés (amendes février 2026, plafonds, abattements fiscaux) sont issus de sources publiques et peuvent évoluer. Pour une analyse personnalisée, consulte un conseiller Joyloc ou un avocat.