Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du site proprietaire.joyloc.com (le « site ») et des services d'information et de mise en relation qui y sont proposés.

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site, remplit un formulaire ou utilise le simulateur, que tu sois propriétaire, locataire, agence ou simple visiteur.

En naviguant sur le site, tu acceptes les présentes CGU. Si tu n'es pas d'accord, tu dois quitter le site.

La version applicable est celle publiée en ligne au moment de ta visite. On te conseille de la relire de temps en temps.

Le site propose trois choses, distinctes les unes des autres.

Information et mise en relation. Le site explique le modèle joyloc : en tant que propriétaire, tu autorises ton locataire à pratiquer une location de courte durée légale et encadrée, via un avenant au bail. Tu restes bailleur : c'est ton locataire qui opère. Tu peux demander à être recontacté via les formulaires.

Accompagnement. joyloc accompagne la mise en place : cadre de l'avenant, formation du locataire, suivi des réservations et reporting. Les modalités précises et la répartition des revenus sont définies dans les documents contractuels remis avant toute signature.

Gestion locative. joyloc exerce une activité de gestion immobilière, sous carte professionnelle, uniquement à Marseille et Paris. Les honoraires de gestion sont de 5,9 % des loyers encaissés. Partout ailleurs en France, seuls l'information, la mise en relation et l'accompagnement sont proposés.

La souscription d'un mandat de gestion ne se fait jamais depuis ce site : elle fait l'objet d'un contrat distinct, le mandat de gestion, signé séparément. Les honoraires applicables figurent au barème public affiché sur le site et au siège. Le mandat peut être résilié avec un préavis de 3 mois, sans frais.

Les services sont fournis en français et destinés à des biens situés en France. joyloc peut faire évoluer, suspendre ou arrêter un service, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires.

Le site ne demande pas de création de compte pour être consulté. Les espaces réservés (affilié, parrain, administration) sont accessibles sur identifiants remis par joyloc. Tes identifiants sont personnels : tu es responsable de leur confidentialité et tu préviens joyloc en cas d'usage suspect.

Quand tu remplis un formulaire ou le simulateur, tu transmets des données personnelles (nom, e-mail, téléphone, informations sur ton bien). Elles servent à te recontacter et à préparer ta demande. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à jour.

Le détail des traitements, des durées de conservation et de tes droits (accès, rectification, effacement, opposition) figure dans la politique de confidentialité.

Tu t'engages à utiliser le site de bonne foi. Concrètement, tu ne dois pas :

• transmettre des informations fausses, ni usurper l'identité d'un tiers ;
• perturber le fonctionnement du site (intrusion, extraction massive de contenus, script automatisé, contournement des mesures de sécurité) ;
• collecter les données d'autres utilisateurs ;
• utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Tu restes seul responsable du respect de tes propres obligations : règlement de copropriété, bail, autorisations d'urbanisme, déclaration en mairie, obligations fiscales et assurantielles liées à ton bien.

En cas de manquement, joyloc peut suspendre ou bloquer l'accès au site, sans préavis.

Les contenus du site (pages, articles de blog, simulateur, exemples chiffrés) sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier personnalisé.

Les estimations du simulateur sont des ordres de grandeur, calculés à partir des informations que tu saisis. Elles ne valent pas promesse de revenus et n'engagent pas joyloc.

Pour ta situation précise, rapproche-toi d'un professionnel qualifié : avocat, notaire, expert-comptable ou conseil fiscal.

joyloc met tout en œuvre pour que les informations publiées soient exactes et à jour. Le cadre légal de la location de courte durée évolue vite : des écarts sont possibles entre le contenu du site et la réglementation en vigueur à un instant donné.

L'accès au site est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure à joyloc.

joyloc ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site, ni du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer.

Cette clause ne limite pas la responsabilité de joyloc dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel. La responsabilité liée à l'exécution d'un mandat de gestion relève, elle, du mandat et des dispositions applicables à l'activité de gestion immobilière.

La marque joyloc, le logo, la charte graphique, les textes, visuels, illustrations, le simulateur et la structure du site sont protégés. Ils appartiennent à joyloc ou sont exploités avec l'autorisation de leurs titulaires.

Tu peux consulter, imprimer et partager les contenus pour ton usage personnel. Toute reproduction, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, nécessite l'accord écrit préalable de joyloc.

La citation d'un extrait reste possible dans les conditions prévues par la loi, avec mention de la source et lien vers la page d'origine.

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée de ton utilisation du site.

joyloc peut les modifier à tout moment, notamment pour suivre une évolution légale ou un changement de service. La version en ligne, avec sa date de mise à jour, est la seule applicable. Continuer à utiliser le site après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Si une clause était jugée non valable, les autres resteraient pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, on commence par en parler : écris-nous, on cherche une solution amiable. Tu peux aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si tu agis en tant que consommateur.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Si tu agis en tant que consommateur, tu conserves le droit de saisir la juridiction de ton lieu de résidence.