Question 1

La loi Le Meur s'applique-t-elle à tous les propriétaires ?

Accepted Answer

Le socle législatif (fiscalité, enregistrement national, copropriété, DPE) s'applique partout en France. Les modulations communales (plafond 90 jours, zones de compensation, classement Atout France) dépendent des décisions de chaque conseil municipal.

Question 2

Que touche le propriétaire avec Joyloc ?

Accepted Answer

20 ou 30 % du revenu net de chaque réservation, selon qu'une agence immobilière est ou non partie prenante. Le versement est trimestriel et automatique, avec décompte détaillé par réservation.

Question 3

Joyloc gère-t-il la fiscalité ?

Accepted Answer

Joyloc émet des factures et fournit un récapitulatif annuel avec le montant à déclarer. Le locataire est l'opérateur principal de l'activité courte durée et bénéficie du régime micro-BIC. La quote-part du propriétaire (20 ou 30 %) entre dans une logique de complément de revenu locatif.

Question 4

Si ma copropriété interdit la courte durée, suis-je concerné ?

Accepted Answer

Selon la rédaction du règlement adopté. Dans la plupart des cas, l'interdiction porte sur les meublés de tourisme exploités par un occupant non principal. Le modèle Joyloc, où le résident principal demeure le locataire qui occupe le logement le reste de l'année, est généralement considéré comme conforme. Vérification au cas par cas avec notre avocate partenaire.

Question 5

Suis-je responsable des dommages causés par les voyageurs ?

Accepted Answer

Non. L'assurance multirisque Joyloc couvre les dommages au bien et la responsabilité civile jusqu'à 500 000 €, en complément des assurances existantes du locataire et du propriétaire.

Question 6

Quel est mon engagement temporel ?

Accepted Answer

L'avenant tripartite est signé pour la durée résiduelle du bail. Il est résiliable à tout moment par chaque partie, sans préavis et sans frais, sous réserve d'honorer les réservations déjà confirmées.

Question 7

Que comprennent exactement les 5,9 % de gestion ?

Accepted Answer

Encaissement des loyers, quittances et appels de loyer, reversement de ton solde le 5 du mois, régularisation annuelle des charges, relances et mise en demeure en cas d'impayé, reporting mensuel avec la longue durée et la courte durée sur une seule vue, un interlocuteur nommé, un appel au minimum chaque trimestre et une réponse sous 24 h ouvrées. Tout le reste est en option, affiché publiquement au barème. Zéro extra caché.

Question 8

Suis-je couvert contre les loyers impayés ?

Accepted Answer

La garantie loyers impayés est disponible en option. Elle n'est pas comprise dans les 5,9 % : c'est une prestation payante, souscrite dossier par dossier et soumise à l'éligibilité du locataire. Les relances et la mise en demeure, elles, sont incluses dans la gestion.

Question 9

Quelle est la durée du mandat et comment le résilier ?

Accepted Answer

Le mandat de gestion est résiliable sans frais, avec un préavis de trois mois. Les engagements de service (appel trimestriel, réponse sous 24 h ouvrées, reporting mensuel, interlocuteur nommé) figurent au mandat : ils te sont opposables, ce ne sont pas des promesses commerciales.

Question 10

Que se passe-t-il à la fin des 3 mois offerts ?

Accepted Answer

La gestion passe au tarif normal de 5,9 % TTC des loyers encaissés, sans autre changement et sans reconduction cachée. Aucun engagement de durée ne se déclenche à ce moment-là : le mandat reste résiliable avec trois mois de préavis.

Question 11

Puis-je refuser que mon locataire fasse de la courte durée ?

Accepted Answer

Oui, c'est ton bien et ta décision. Mais la gestion Joyloc à 5,9 % est conditionnée à l'avenant courte durée Joyloc : c'est ce revenu qui permet ce tarif, et on ne signe pas de mandat de gestion sans lui. Si tu ne souhaites pas de courte durée, la gestion Joyloc n'est pas faite pour toi — en revanche tu peux rester sur le modèle historique et nous recontacter plus tard.

Question 12

Comment se passe le changement d'agence ?

Accepted Answer

Tu résilies ton mandat actuel en respectant son préavis, et on prend le relais à la date de bascule. On récupère le dossier, les diagnostics, le bail et l'historique des loyers auprès de ton agence sortante. Tu n'as pas à gérer le transfert toi-même.

Question 13

La gestion Joyloc est-elle disponible partout en France ?

Accepted Answer

Non. Notre agence de gestion locative opère à Paris et à Marseille. Partout ailleurs en France, le modèle historique reste ouvert : tu autorises ton locataire à faire de la courte durée encadrée et tu touches ta part, sans mandat de gestion.

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