1. Ce que dit la loi
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation, est clair : le locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Louer quelques nuits sur Airbnb pendant ses vacances entre dans ce cadre.
Le même article fixe deux règles de plus :
- le prix au mètre carré demandé ne peut pas dépasser celui du loyer payé par le locataire principal ;
- le locataire doit remettre à la personne qu'il héberge une copie de votre accord écrit et du bail en cours.
Sans votre accord, les sommes vous reviennent. La Cour de cassation a jugé que les loyers encaissés par un locataire qui louait sur Airbnb sans autorisation appartiennent au propriétaire, qui peut en obtenir le remboursement (3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Vous pouvez aussi demander la résiliation du bail. Autrement dit, l'interdiction ne protège personne : elle pousse la pratique dans l'ombre.
2. Les règles de la courte durée, qui s'ajoutent
- Résidence principale. Le logement doit rester celui où votre locataire vit. C'est ce qui permet de louer sans autorisation de changement d'usage.
- 120 nuits par an au maximum, et 90 dans les communes qui ont abaissé ce plafond depuis la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
- Déclaration en mairie. Dans les communes qui l'imposent, un numéro d'enregistrement est obligatoire et doit figurer sur l'annonce. C'est à celui qui loue aux voyageurs — votre locataire — de le faire.
- Règlement de copropriété. Il peut restreindre la location de courte durée. Votre accord de bailleur ne lève pas une interdiction de la copropriété : vérifiez avant de signer.
Pour le détail local, voyez notre guide loi Le Meur à Marseille.
3. Ce que doit contenir votre accord écrit
Un simple « d'accord » par e-mail ne suffit pas à vous protéger. L'accord — souvent un avenant au bail — doit au minimum préciser :
- 1L'identité des parties et l'adresse du logement, en renvoyant au bail en cours.
- 2L'autorisation elle-même, explicite : location de courte durée, pendant les absences du locataire, le logement restant sa résidence principale.
- 3Le nombre maximum de nuits par an, dans la limite fixée par votre commune.
- 4Le prix et le partage du revenu : l'article 8 exige que l'accord porte aussi sur le prix.
- 5Qui fait la déclaration en mairie et qui gère les voyageurs.
- 6L'assurance qui couvre les séjours : une assurance habitation classique ne couvre pas toujours une activité de courte durée.
- 7Le respect du règlement de copropriété.
- 8La durée de l'accord et la façon d'y mettre fin.
4. Toucher votre part : qui touche quoi
La part qui vous revient est celle que fixe votre accord : c'est pour cela qu'il doit porter sur le prix. Avec joyloc, le partage est fixe et le même pour tous :
Votre locataire, qui accueille les voyageurs, garde 70 % du revenu net de chaque réservation. Vous touchez 30 % si vous gérez votre bien vous-même, ou 20 % si une agence est partie prenante — elle touche alors 10 %. Votre loyer ne change pas : votre part s'y ajoute. Le revenu net s'entend après la commission de la plateforme joyloc (12 % du montant des réservations).
| Situation | Locataire | Vous | Agence |
|---|---|---|---|
| Vous gérez votre bien vous-même | 70 % | 30 % | — |
| Votre bien est géré par une agence | 70 % | 20 % | 10 % |
| joyloc gère votre bien (Paris & Marseille) | 70 % | 20 % | 10 % |
Exemple : 45 nuits par an à 100 €, soit 4 500 € de réservations. La commission joyloc est de 540 €, il reste 3 960 € nets. Votre locataire en garde 2 772 €, et vous touchez 1 188 € en gérant seul, ou 792 € avec une agence (qui touche 396 €) — en plus de votre loyer.
5. Le faire vous-même, ou se faire accompagner
Vous pouvez tout organiser vous-même. Dans ce cas, c'est à vous de rédiger l'accord, de vérifier l'assurance, et de vous assurer que les déclarations et le plafond de nuits sont respectés. Un service comme joyloc encadre précisément ce cas :
- Aucune commission
- Vous rédigez l'accord et le faites vérifier
- Vous vérifiez l'assurance du logement
- Votre locataire gère voyageurs et déclarations ; vous contrôlez
- Le partage se négocie au cas par cas
- Avenant signé par vous, votre locataire et joyloc
- Assurance multirisque : dommages au bien et responsabilité civile, jusqu'à 500 000 €
- Voyageurs, déclaration en mairie et assurance : vous ne gérez rien
- Partage fixe : 70 % au locataire, 30 % pour vous (20 % avec agence), après une commission de 12 %
- Avenant résiliable à tout moment, sans préavis ni frais
Questions fréquentes
Mon locataire peut-il louer mon logement sur Airbnb sans mon accord ?
+
Non. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer sans l'accord écrit du bailleur. Sans cet accord, la Cour de cassation juge que les sommes encaissées appartiennent au propriétaire, qui peut en obtenir le remboursement (3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Le propriétaire peut aussi demander la résiliation du bail.
Un accord oral suffit-il ?
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Non. La loi exige un accord écrit, qui porte aussi sur le prix. Le locataire doit en outre remettre à la personne qu'il héberge une copie de cet accord et du bail en cours.
Combien de nuits par an mon locataire peut-il louer ?
+
Tant que le logement reste sa résidence principale, 120 jours par an au maximum. Depuis la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), une commune peut abaisser ce plafond à 90 jours : renseignez-vous auprès de la mairie de votre bien.
Qui fait la déclaration en mairie ?
+
Celui qui loue aux voyageurs, c'est-à-dire votre locataire. Dans les communes qui l'imposent, il doit obtenir un numéro d'enregistrement et l'afficher sur son annonce. Avec joyloc, c'est le locataire qui est l'opérateur déclaré, et joyloc s'occupe des démarches.
Combien vais-je toucher ?
+
Avec joyloc, votre locataire garde 70 % du revenu net de chaque réservation. Vous touchez 30 % si vous gérez votre bien vous-même, ou 20 % si une agence est partie prenante — elle touche alors 10 %. Le revenu net s'entend après la commission de la plateforme joyloc (12 %). Votre loyer, lui, ne change pas.
Puis-je revenir en arrière ?
+
Si vous rédigez l'accord vous-même, prévoyez une clause de fin : sans elle, la question se règlera au cas par cas. L'avenant joyloc, lui, est résiliable à tout moment, sans préavis et sans frais.
Et ma copropriété ?
+
Vérifiez le règlement de copropriété avant de donner votre accord : il peut restreindre la location de courte durée. Votre accord de bailleur ne lève pas une interdiction de la copropriété.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 — Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727 — Légifrance
Ce guide présente le cadre général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.