Loi Le Meur et Sous-Location Airbnb : Ce Qui Change Concrètement pour les Locataires en 2026

La loi Le Meur en 30 secondes

Portée par la députée Annaïg Le Meur et promulguée le 19 novembre 2024, cette loi (n°2024-1039) vise à rééquilibrer le marché du logement face à la multiplication des meublés de tourisme, notamment dans les zones tendues. Elle ne supprime pas la possibilité de louer sur Airbnb — mais elle impose un cadre plus strict pour tous les acteurs : propriétaires, locataires, plateformes et communes.

Pour un locataire qui sous-loue légalement avec l'accord de son propriétaire, cette loi ne remet pas en cause le principe de la sous-location. En revanche, elle ajoute de nouvelles obligations qu'il est indispensable de comprendre pour rester en règle.

Le numéro d'enregistrement obligatoire : ce que ça implique pour les locataires

Le téléservice national d'enregistrement remplacera toutes les procédures locales existantes.

C'est probablement la mesure la plus concrète de la loi Le Meur. Un téléservice national unique va remplacer toutes les procédures locales de déclaration et d'enregistrement des meublés de tourisme. Chaque logement proposé à la location courte durée recevra un numéro d'enregistrement à 13 chiffres, qui devra être affiché sur toutes les annonces en ligne.

La date butoir initiale était fixée au 20 mai 2026. Le déploiement a toutefois été décalé au dernier trimestre 2026 pour des raisons techniques. Quoi qu'il en soit, l'obligation est actée et les plateformes comme Airbnb devront bloquer toute annonce dépourvue de ce numéro.

Qui doit faire la démarche ?

En théorie, c'est la personne qui propose le logement à la location touristique qui doit effectuer la déclaration. Dans le cas d'une sous-location, la situation peut sembler ambiguë. En pratique, le propriétaire (ou le locataire avec l'accord du propriétaire) doit déclarer le logement et obtenir le numéro d'enregistrement.

Joyloc

Joyloc prend en charge cette démarche pour ses utilisateurs. Dès que le téléservice sera opérationnel, Joyloc assistera propriétaires et locataires dans l'obtention du numéro d'enregistrement, et l'intégrera automatiquement aux annonces diffusées sur Airbnb et les autres plateformes. Aucune démarche supplémentaire pour le locataire.

DPE et location saisonnière : le logement doit être au minimum classe E

Jusqu'à récemment, les locations saisonnières échappaient largement aux obligations de performance énergétique. La loi Le Meur met fin à cette exception. Depuis le 21 novembre 2024, tout logement nouvellement proposé en meublé de tourisme et soumis à une autorisation de changement d'usage doit disposer d'un DPE classé entre A et E.

Les logements déjà sur le marché bénéficient d'un calendrier progressif :

Ce que ça change pour un locataire qui sous-loue

En tant que locataire, vous n'êtes pas responsable de la performance énergétique du logement — c'est le propriétaire qui l'est. Mais si le logement que vous occupez est classé F ou G, il sera de plus en plus difficile de le proposer en sous-location sur Airbnb dans les années qui viennent.

💡 Conseil pratique :

Avant de vous lancer dans un projet de sous-location, vérifiez le DPE de votre logement. Ce diagnostic figure obligatoirement dans votre bail ou dans l'annonce de location. Si votre appartement est classé E, vous êtes tranquille jusqu'en 2034. En dessous, le sujet mérite une discussion avec votre propriétaire — qui pourrait d'ailleurs avoir intérêt à engager des travaux de rénovation énergétique pour préserver la valeur locative de son bien.

Copropriété : le vote aux deux tiers change la donne

Les copropriétés peuvent désormais interdire les meublés touristiques à la majorité des deux tiers.

Avant la loi Le Meur, une copropriété ne pouvait interdire les locations Airbnb qu'à l'unanimité des copropriétaires — autrement dit, c'était quasi impossible. Un seul propriétaire-bailleur favorable à la location courte durée suffisait à bloquer toute restriction.

La loi change radicalement la règle du jeu : les copropriétés peuvent désormais modifier leur règlement pour interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs confirmé la constitutionnalité de cette mesure dans sa décision du 19 mars 2026.

Concrètement, si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et que vous envisagez de sous-louer :

Quotas municipaux : certaines communes limitent le nombre de meublés

La loi Le Meur donne aux communes un pouvoir inédit : celui de fixer des quotas de meublés de tourisme dans leur plan local d'urbanisme (PLU). Les municipalités peuvent désormais réserver certains secteurs exclusivement aux résidences principales, notamment dans les zones comptant plus de 20 % de résidences secondaires.

Pour un locataire, cela signifie que même avec l'accord de son propriétaire et un logement conforme au DPE, la sous-location pourrait être limitée si la commune a atteint son quota. En pratique, cette mesure concerne surtout les stations balnéaires et les centres-villes très touristiques, mais il est important d'en avoir connaissance.

Tableau récapitulatif : ce qui change avec la loi Le Meur

Comment Joyloc vous protège face à ces nouvelles règles

Ces nouvelles obligations peuvent sembler décourageantes. Mais c'est justement l'intérêt de passer par une plateforme comme Joyloc : la conformité réglementaire est intégrée au service.

Joyloc

La philosophie de Joyloc n'a pas changé : rendre la sous-location accessible, rentable et 100 % légale. La loi Le Meur complexifie les démarches administratives, mais Joyloc les absorbe pour que le locataire puisse se concentrer sur l'essentiel — générer des revenus complémentaires pendant ses absences.

Sous-louer en 2026 : faut-il s'inquiéter ?

La réponse courte est non. La loi Le Meur ne vise pas à interdire la sous-location — elle vise à encadrer les abus, notamment ceux de propriétaires qui retirent des logements du marché locatif classique pour les transformer en meublés de tourisme à plein temps.

Pour un locataire qui sous-loue sa résidence principale pendant ses absences, dans le respect du plafond de jours autorisés et avec l'accord de son propriétaire, la situation reste favorable. Les règles sont plus claires, la conformité est mieux définie, et les outils comme Joyloc rendent le respect de ces obligations presque transparent.

💡 Cas concret :

Sophie, locataire à Lyon, sous-loue son T3 via Joyloc quand elle part en week-end ou en vacances. Avec la loi Le Meur, elle doit désormais disposer d'un numéro d'enregistrement. Joyloc l'a prévenue en amont, a vérifié que son logement est classé D au DPE, que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas, et prépare l'obtention du numéro dès l'ouverture du téléservice. Sophie n'a rien eu à faire. Ses revenus complémentaires (environ 400 €/mois en moyenne) continuent de tomber, en toute légalité.

FAQ — Loi Le Meur et sous-location

La loi Le Meur interdit-elle la sous-location sur Airbnb ?

Non. La sous-location reste légale avec l'accord écrit du propriétaire. La loi ajoute des obligations (enregistrement, DPE) mais ne supprime pas le droit de sous-louer.

Dois-je obtenir moi-même le numéro d'enregistrement ?

Si vous passez par Joyloc, non. Joyloc vous accompagne dans cette démarche et intègre le numéro directement à vos annonces. En autonome, la déclaration se fera via le téléservice national (opérationnel fin 2026).

Mon logement est classé F au DPE. Puis-je encore sous-louer ?

Aujourd'hui oui, si le logement était déjà sur le marché locatif. Mais à partir de 2028, les logements classés F seront exclus de la location saisonnière. Discutez avec votre propriétaire de la possibilité de travaux de rénovation énergétique.

Ma copropriété peut-elle interdire ma sous-location Airbnb ?

Oui, depuis la loi Le Meur, une copropriété peut voter l'interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers (au lieu de l'unanimité). Vérifiez le règlement de copropriété ou demandez à Joyloc de le faire pour vous.

Le plafond de 90 jours à Paris change-t-il avec la loi Le Meur ?

Le plafond de 120 jours par an (et 90 jours dans certaines villes comme Paris) reste inchangé. La loi Le Meur ajoute des obligations en matière d'enregistrement et de DPE, mais ne modifie pas les plafonds de nuitées.

Les sanctions sont-elles plus sévères qu'avant ?

La responsabilité des plateformes est désormais engagée en cas de non-conformité. Airbnb devra bloquer les annonces sans numéro d'enregistrement. Pour les particuliers, les sanctions existantes (amende, résiliation du bail) restent en vigueur.

En résumé

Joyloc

Joyloc est la première plateforme européenne de sous-location de courte durée encadrée. Elle permet aux locataires de proposer leur logement sur Airbnb en toute légalité, avec l'accord de leur propriétaire, un partage transparent des revenus (70/20/10), et une prise en charge complète de la conformité réglementaire.